CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE


 

PREAMBULE 

La Société K&S EXCELLENCE, SAS au capital de 5 000 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 849 940, ayant son siège social 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS (dénommée ci-après « K&S EXCELLENCE»), édite le site K&S accessible à l’adresse www.ks-excellence.com (dénommée ci-après « le Site »).

Le Site, dont l'accès est gratuit, permet aux Utilisateurs de prendre connaissance des prestations offertes par K&S EXCELLENCE.

K&S EXCELLENCE met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de services de conciergerie privée (ci-après « les Services ») dans le cadre d’un contrat de prestation de services intitulé « Abonnement », dont ils peuvent bénéficier en souscrivant à l’une des formules proposées et dont les caractéristiques sont détaillées à l’article 3 des présentes. 

 

Dans ce cadre, K&S EXCELLENCE met en relation ses Abonnés avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires (ci-après désignés les « Partenaires »). 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du Site par tout Utilisateur qui accède et navigue sur le Site, et gouvernent les relations entre les Abonnés et K&S EXCELLENCE dans le cadre de l’ensemble des Abonnements, quelle que soit la formule choisie, sous réserve de leurs caractéristiques propres.

 

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute navigation sur le Site et utilisation des Services et déclare accepter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales.

Lors de la souscription d’un Abonnement, les présentes sont systématiquement communiquées à tout Abonné qui devra les accepter en cochant la case prévue à cet effet ou, le cas échéant, en les paraphant et en les signant.
 

SOMMAIRE

 

ARTICLE 1. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES 

ARTICLE 2. MODALITÉS D'ADHÉSION

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES – FORMULES D'ABONNEMENT ET TARIFS 

3.1. Les Services 

3.2. Les formules d’abonnement réservées exclusivement aux particuliers

3.3. Les formules d’abonnement réservées exclusivement aux professionnels

3.4. Les modalités de paiement 

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES

ARTICLE 5 – RÔLE ET OBLIGATIONS DU SITE –LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1. Rôle du Site

5.2. Limitation de responsabilité de K&S EXCELLENCE 

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION 

ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE - LITIGES 

ARTICLE 10 – ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES 

 

 

1 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

 

1.1. Le Site et les Services fournis par K&S EXCELLENCE sont ouverts à :

- Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et qui a la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;

- Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique qui a la capacité juridique pour contracter pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales ; sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

 

1.2. Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone, courrier, internet, télécopie, SMS, messagerie instantanée, etc.) auprès des services de conciergerie opérés par K&S EXCELLENCE implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

1.3. Dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné sera mis en relation avec des Partenaires dont il lui appartiendra de consulter les propres conditions générales de vente et d’utilisation et de les accepter expressément.

 

1.4. Chaque Abonné est responsable de son Abonnement qui lui est strictement personnel, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ou son (sa) conjoint(e) ou personne choisie ne l’utilise en son nom. Le bénéfice d’une commande passée auprès de K&S EXCELLENCE est réservé à l’Abonné et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans un accord préalable et exprès de K&S EXCELLENCE et le cas échéant, du Partenaire.


 

2- MODALITÉS D'ADHÉSION

 

2.1. Les demandes d’Abonnement sont effectuées par téléphone, courrier ou sur le Site.

 

2.2. Les demandes d’Abonnement sont soumises à une acceptation préalable de K&S EXCELLENCE. K&S EXCELLENCE se réserve la possibilité de refuser une demande d’Abonnement s’il décèle ou s'il lui est notifié, une atteinte manifeste aux droits de tiers, une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou une information inexacte.

 

2.3. Chaque Utilisateur s’engage à fournir à K&S EXCELLENCE, au moment de l’adhésion, des informations exactes, complètes et à jour. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. K&S EXCELLENCE ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par l’Abonné. Chaque Abonné doit communiquer à K&S EXCELLENCE, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

 

2.4. Suite à l’acceptation de la demande d’abonnement, K&S EXCELLENCE adressera :

- le contrat d’abonnement 

- une fiche de renseignements

L’abonnement prendra effet à réception par K&S EXCELLENCE des documents précités complétés et signés par l’Abonné accompagnés d’un RIB ou d’une autorisation de prélèvement, suivant le mode de règlement choisi, ci-après la « Date de Prise d’effet ».

 

2.5. Suite à la demande d’Abonnement et dès la réception effective du règlement, K&S EXCELLENCE informera l’Abonné par mail, téléphone, sms ou par messagerie instantanée de la prise d’effet de son Abonnement. En outre, le Membre recevra dans les jours suivants la prise d’effet de son Abonnement une carte nominative « K&S EXCELLENCE ».

 

2.6. Par dérogation aux stipulations qui précèdent, l’Abonnement « RUBIS » prendra effet à réception par K&S EXCELLENCE uniquement du devis dûment signé et du règlement du Client.


 

3 - DESCRIPTION DES SERVICES - FORMULES D’ABONNEMENT ET TARIFS

 

3.1. Les Services 

L’Abonnement ouvre la possibilité aux Abonnés de passer commande à K&S EXCELLENCE de Prestations consistant en la recherche de Produits en tout genre et / ou de Services, fournis par des Prestataires, tels que notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • organisation et réservation de voyages,

  • organisation et réservation de déplacements privés,

  • organisation et réservation d’événements,

  • organisation et réservation de loisirs et de tout type d’activités,

  • organisation de journées de shopping avec un Personal Shopper, 

  • organisation et réservation de services à domicile,

  • organisation et réservation de séances de coaching,

  • accompagnement dans les relations publiques,

  • accompagnement dans la recherche et validation de sponsors,

  • accompagnement immobilier et financier.

  

 

3.2. Les formules d’abonnement réservées exclusivement aux particuliers

 

K&S EXCELLENCE propose quatre formules strictement d’Abonnement réservées aux particuliers. 

 

Chaque formule donne droit à des niveaux de services différents.

 

  • L’offre intitulée « RUBIS » :

Cette offre comporte l’accès, pour 1 personne, pendant 24 heures, à l’ensemble des services de conciergerie proposés par K&S EXCELLENCE.

Le tarif de cette offre s’élève à la somme de 168 € TTC.

Cette offre est conclue pour une durée d’une journée à compter de la réception du règlement effectué par l’Abonné.

  • L’Abonnement à l’offre intitulée « SAPHIR » :

Cette offre comporte l’accès 5 jours sur 7, de 9 heures à 23 heures, hors jours fériés, pour 1 personne, à l'ensemble des services de conciergerie proposés par K&S EXCELLENCE.

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la Date de Prise d’effet, pour un tarif annuel de 4800 € TTC, soit 400 € TTC par mois.

  • L’Abonnement à l’offre intitulée « CRISTAL » :

​Cette offre comporte l’accès 6 jours sur 7, de 8 heures à minuit, hors jours fériés, pour 2 personnes, à :

  1. l’ensemble des services de conciergerie proposés par K&S EXCELLENCE,

  2. le service de consulting coaching

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la Date de Prise d’effet, pour un tarif annuel de 6240 € TTC, soit 520 € TTC par mois. 

  • L’Abonnement à l’offre intitulée « ÉMERAUDE » 

Cette offre comporte l’accès 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, hors jours fériés, pour 2 personnes, à :

  1. l’ensemble des services de conciergerie proposés par K&S EXCELLENCE,

  2. l’ensemble des services coaching,

  3. un Concierge dédié qui peut se déplacer au bureau et/ou au domicile de l’Abonné afin de discuter d’un projet important, organiser un voyage de rêve ou un événement d’exception ou plus généralement échanger sur des propositions de services, de manière illimitée, 

  4. des invitations exclusives, des offres et privilèges exclusifs 

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la Date de Prise d’effet. Le tarif sera déterminé en fonction des Services souhaités par l’Abonné.

K&S EXCELLENCE se réserve la possibilité de réviser les tarifs d’abonnement ci-dessus sous réserve d’en informer ses Abonnés. Dans ce cas, une notification par e-mail sera adressée aux Abonnés 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Une fois entré en vigueur, le nouveau tarif s’appliquera lors du renouvellement de l’Abonnement. 

3.3. Les formules d’abonnement réservées exclusivement aux professionnels

Pour les Professionnels, K&S propose une formule d'abonnement intitulée « Emeraude Corporate », sur mesure adaptée à leurs besoins et souhaits.

 

3.4. Les modalités de paiement 

Le paiement s’effectue lors de l’adhésion par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire via la plateforme Paypal.

 

  • S’agissant de l’offre « RUBIS », le paiement s’effectue en une seule fois par virement bancaire ou sur le Site 

  • S’agissant des offres « CRISTAL », « SAPHIR », « ÉMERAUDE », le paiement s’effectue en une ou plusieurs fois par prélèvement automatique ou virement bancaire.

 

Les Abonnés doivent indiquer le numéro de leur carte bancaire, ainsi que la date de validité et les trois derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte. Le protocole de sécurisation SSL (Secure Sockets Layer) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises par Internet.

Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l'abonnement ne pourra ainsi être accordé par K&S EXCELLENCE.

En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

Les Abonnés ont la possibilité d’indiquer un « code promo » susceptible de leur permettre de bénéficier d’une réduction tarifaire.

Les Abonnés reconnaissent que ces codes :

  • Ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par K&S EXCELLENCE pour chaque « code promo » ;

  • Ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre, sauf autorisation expresse de K&S EXCELLENCE ;

  • Peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par K&S EXCELLENCE à tout moment pour quelque raison que ce soit sans que cela engage la responsabilité de la K&S EXCELLENCE.

K&S EXCELLENCE se réserve le droit de refuser tout « code promo » et/ou rendre la commande et l’utilisation de ces codes par un Abonné invalide dans le cas où K&S EXCELLENCE estimerait que l’utilisation du code s’est faite de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes Conditions Générales. Par ailleurs, dans ces conditions, K&S EXCELLENCE se réserve le droit de :

  • Procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus ;

  • Demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé par les conditions spécifiques établies par K&S EXCELLENCE ou par les présentes.


 

4 - MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES

 

4.1. Dès la prise d’effet de son Abonnement, l’Abonné peut transmettre à K&S EXCELLENCE ses requêtes relatives aux Produits ou aux Prestations souhaités par tous moyens (téléphone, mails, SMS, télécopie, messagerie instantanée, etc.).

 

Les requêtes sont traitées par K&S EXCELLENCE au nom et pour le compte de l’Abonné auprès des Partenaires, qui travaillent indépendamment et à leur compte, dans le cadre d’un mandat confié par l’Abonné à K&S EXCELLENCE. 

 

Le mandat donné à K&S EXCELLENCE est validé par l’acceptation par l’Abonné des présentes Conditions Générales et s’applique aux demandes formulées par l’Abonné auprès de K&S EXCELLENCE et exécutées dans le cadre selon les modalités prévues aux présentes. 

 

K&S EXCELLENCE agit donc comme un intermédiaire entre l’Abonné et les Partenaires et se charge de représenter l’Abonné auprès des Partenaires.

 

4.2. De par la nature même de son activité, K&S EXCELLENCE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

 

4.3. Les requêtes transmises par l’Abonné seront traitées par K&S EXCELLENCE qui fournira à l’Abonné un devis sur les Produits et/ou Services demandés. 

 

L’Abonné devra retourner le devis dûment signé pour acceptation.

 

Le prix de la Commande de Produits ou de Prestations est indépendant de l’Abonnement et sera facturé par K&S EXCELLENCE, dès réception de l’accord de l’Abonné, en complément de celui-ci. 

Le paiement de la Commande s’effectue en ligne, par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire via la plateforme Paypal.

 

4.4. Modalités d’utilisation de Services particuliers :

 

  • Shopping : Sur demande de l’Abonné, K&S EXCELLENCE peut effectuer des achats en son nom. Un forfait horaire de 60 euros TTC par heure de shopping sera facturé après l’accord de l’Abonné pour le déplacement d’un concierge (étant précisé que toute heure entamée est due).

 

  • Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants, l’Abonné autorise K&S EXCELLENCE à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.

 

  • Billetterie : K&S EXCELLENCE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts aux fins de satisfaire les demandes de l’Abonné d’achat de billets pour tous types d’évènements auprès de ses Partenaires. Dans le cas où Evènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, K&S EXCELLENCE peut faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et d’être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de la majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs. Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées, ni remboursées. L’Abonné est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis. K&S EXCELLENCE n’est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale. De même K&S EXCELLENCE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, K&S EXCELLENCE ne pourra être tenue qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.

 

  • Chauffeurs : En cas d’absence de l’Abonné au rendez-vous de prise en charge par le chauffeur au moment de la commande, et plus généralement, si le chauffeur ne charge pas la course du fait de l’Abonné (« non-charge »), ce dernier sera redevable d’un montant total de la course. Il est cependant précisé qu’une tolérance pourra être accordée à la première « non-charge » et que ces frais ne seront dus par l’Abonné qu’à la seconde occurrence. Le non-paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de quinze jours pourra entraîner la suspension d’accès aux demandes de chauffeurs.

 

4.5. K&S EXCELLENCE se réserve le droit de ne pas donner suite à toute requête qui serait contraire à la Loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’accès aux Produits et Services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. K&S EXCELLENCE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.

 

4.6. K&S EXCELLENCE communique auprès des Partenaires au nom de l’Abonné. Toutefois, s’il le souhaite, l’Abonné a la possibilité d’entrer en contact directement avec le Partenaire.

 

4.7. Grâce à son Abonnement, l’Abonné dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Partenaires sélectionnés par K&S EXCELLENCE. Les Partenaires sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et K&S EXCELLENCE ne pourra être tenue responsable des changements effectués.


 

5 - RÔLE ET OBLIGATIONS DU SITE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

5.1. Rôle du site 

 

L’Abonné reconnaît et accepte que K&S EXCELLENCE agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet. 

 

K&S EXCELLENCE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont l’Abonné serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine. K&S EXCELLENCE apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. K&S EXCELLENCE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Abonné avec lequel il existerait un litige.

 

5.2. Limitation de responsabilité de K&S EXCELLENCE

 

K&S EXCELLENCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site afin qu’il soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle et indépendant de la volonté du Site et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. 

K&S EXCELLENCE pourra notamment faire effectuer sur le Site des interventions de maintenance, des mises à jour ou toute autre intervention pouvant aboutir à l’interruption du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans que le Site ne puisse en aucun cas être tenu pour responsable de l’interruption de tout ou partie du Site, quelle qu’en soit la cause, la durée, la fréquence et les conséquences.

K&S EXCELLENCE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les Services disponibles.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls, le Site lui étant accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité et que la protection de ses propres données et/ou logiciels et matériels lui incombe. A ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.

En outre, K&S EXCELLENCE ne saurait être responsable en cas de manquement contractuel des Utilisateurs, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude, ou de toute autre faute ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation des Services.

Chaque Utilisateur doit avertir le Site sans délai s’il constate un cas de violation des présentes Conditions Générales à l'adresse électronique suivante contact@ks-excellence.com.

K&S EXCELLENCE n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du matériel informatique du Client, seul responsable du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

De manière générale, K&S EXCELLENCE ne peut être responsable que des fautes qui lui sont directement imputables. 

Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, K&S EXCELLENCE ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte de l’Abonné auprès des Partenaires. En outre, K&S EXCELLENCE ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, l’Abonné, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. En cas de revendication de quelque nature que ce soit, l’Abonné devra s’adresser directement aux Partenaires concernés.

K&S EXCELLENCE ne pourra en aucun cas être responsable des cas de force majeure au sens de la Loi et la jurisprudence. 

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de le Client  ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par le Client, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.

Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, les présentes Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.


 

6 - DONNÉES PERSONNELLES

 

6.1. La collecte et l’utilisation des données personnelles

 

Les informations personnelles collectées par K&S EXCELLENCE sont nécessaires à l’exécution du contrat d’Abonnement et des Commandes (gestion des commandes, livraison, facturation). Le défaut de renseignement de ces informations entraînera le rejet de l’Abonnement et des Commandes.

Ces informations seront exclusivement transmises aux Prestataires utiles pour l’exécution du contrat d’Abonnement et des Commandes.

 

6.2. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs et des Abonnés 

 

Les Utilisateurs et les Abonnés disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant,

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, K&S EXCELLENCE peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur/l’Abonné afin d’en vérifier l’exactitude ;

  • Si les données à caractère personnel détenues par K&S EXCELLENCE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations,

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, 

  • Ils disposent d’un droit à la portabilité leur permettant de recevoir les données fournies dans un format structuré, et de les transmettre à un autre responsable de traitement,

  • Ils disposent d’un droit à l’opposition leur permettant de s’opposer au traitement de leurs Données pour des motifs légitimes. 

  • Le droit d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et le droit d’engager une action devant les tribunaux s’ils considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés.

 

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société K&S EXCELLENCE qui a collecté les données de la manière suivante :

 

  • Par voie postale, en écrivant à l’adresse suivante : 

 

Service Client, K&S Excellence - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris, en indiquant vos nom, prénom, adresse et email.

Toute demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité.

K&S EXCELLENCE adressera une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.


 

7- DROIT DE RÉTRACTATION

 

Ce droit concerne uniquement les Abonnés Particuliers.

L’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa souscription de l’Abonnement.

 

7.1. Bénéfice du droit de rétractation

 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, dans un délai de 14 jours, exercer son droit de rétractation. Il doit, le cas échéant, renvoyer le formulaire de rétractation ou faire une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du présent contrat. 

Le Prestataire devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.

 

7.2. Absence de bénéfice du droit de rétractation 

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ».

En conséquence, le Client ne peut exercer le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation sous deux conditions cumulatives :

  • la pleine exécution des Prestations objets du présent contrat avant l’expiration du délai de rétractation,

  • la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Le contrat sera considéré comme pleinement exécuté au sens de l’article précité dès la première fourniture de services du Prestataire au Client.


 

8 - PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

K&S EXCELLENCE est seule titulaire de la marque K&S EXCELLENCE et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, au contenu du Site (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

D'une manière générale, l'Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de K&S EXCELLENCE.

 

9 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de désaccord entre le Site et les Utilisateurs/Abonnés, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client via l’adresse mail : contact@ks-excellence.com, les Utilisateurs peuvent recourir gratuitement, en application de l’article L612-1 du Code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose à K&S EXCELLENCE.

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, tout désaccord ou litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. 

Le tribunal compétent sera :

  • pour les Abonnés particuliers: L’article R631-3 du Code de la consommation prévoit que :

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

 

  • pour les Abonnés professionnels, celui du ressort du siège social de K&S EXCELLENCE.

En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes Conditions générales prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.


 

10 - ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

 

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes. 

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document, la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles ainsi que la Charte d’engagement Qualité et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.